Mise à jour : Mai 2020

Conditions d'utilisation de service logiciel (SaaS) de Heyday

ACCEPTATION

En cliquant ou en appuyant sur le bouton d'acceptation lors de votre inscription pour utiliser le Logiciel (tel que défini ci-dessous), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation sans aucune réserve, modifications, ajouts ou suppressions. Si vous n'acceptez pas toutes les dispositions contenues dans les Conditions d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logiciel. Les Conditions d'utilisation sont un accord juridique et contraignant entre vous et Heyday.

Si vous (le « Client », tel que défini ci-dessous) acceptez les présentes Conditions d'utilisation au nom d'une société ou une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette société ou autre entité juridique aux présentes Conditions d'utilisation et, dans ce cas, le terme « Client » tel qu’utilisé dans les Conditions d'utilisation feront référence et s'appliqueront à cette société ou autre entité juridique.

CONTEXTE

A. Heyday offre une solution de service logiciel (« SaaS ») pour utilisation dans diverses applications de messagerie en ligne et processus d’engagement de la clientèle.

B. Le Client souhaite acheter l’accès à certaines solutions SaaS de Heyday.

C. Les solutions SaaS de Heyday seront hébergées par Heyday et seront accessibles à distance parle Client sur une base SaaS conformément aux modalités et conditions des Conditions d’utilisation.

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

1.1 « Client » désigne la personne physique, la société ou l’autre entité qui souscrit au Logiciel et le paye.

1.2 « Défaut » désigne une défaillance de la logique ou des fonctions du Logiciel qui empêche le Logiciel de fonctionner à tous égards importants comme décrit dans sa documentation utilisateur en ligne.

1.3 « Droit d’accès » désigne le droit d’obtenir les services du Logiciel à distance tel que décrit dans la clause 2.1 des Conditions d’utilisation.

1.4 « Force majeure » désigne toute indisponibilité causée par des circonstances hors du contrôle raisonnable de Heyday, y compris les catastrophes naturelles, les agissements d’un gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, le désordre civil, les pandémies, les épidémies, les quarantaines imposées par le gouvernement, les états d'urgence publique déclarés, le terrorisme, les grèves ou autres conflits de travail (autres que ceux impliquant les employés de Heyday), les pannes ou les retards des fournisseurs de services Internet ou les attaques par déni de service.

1.5 « Frais SaaS » désigne les frais fixés par Heyday pour le, en lien avec le plan sélectionné par le Client, sous réserve de toute augmentation de prix qui pourrait être communiquée par Heyday au Client.

1.6 « Heyday » désigne Heyday Technologies Inc.

1.7 « Information confidentielle » signifie (i) toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives d'une partie, y compris toute information relative au contenu des Conditions d’utilisation, à l’entreprise, aux produits, services, activités, opérations, affaires commerciales, clients et prospects, propriété intellectuelle, technologie, savoir-faire, droits de conception et secrets commerciaux d’une partie, que ces informations soient fournies oralement, par écrit, sous une forme lisible par ordinateur ou autrement et qu'elles soient ou non spécifiquement identifiées comme confidentiel, et (ii) les copies, extraits ou reproduction, en tout ou en partie, de tout ce qui précède.

1.8 « Logiciel » désigne les solutions SaaS de Heyday à utiliser dans diverses applications de messagerie et applications d’engagement client, incluant sa documentation d’utilisateur en ligne(mais qui, pour plus de clarté, n’inclut aucun code source ou documentation logicielle).

1.9 « Mises à jour » désigne les modifications au Logiciel qui visent à régler ou surmonter des Défauts connus ou qui visent à apporter des changements mineurs à sa fonctionnalité, y compris des correctifs et des corrections de bogues, publiés par Heyday de temps à autre à sa discrétion, à l'exclusion du Logiciel Mis à jour (tel que défini dans la clause 2.2 des Conditions d’utilisation).

1.10 « Service de configuration » désigne les services visés à la clause 4 des Conditions d’utilisation.

1.11 « Services de formation » désigne les services visés à la clause 4 des Conditions d’utilisation

1.12 « Services de soutien » désigne les services visés à la clause 4 des Conditions d’utilisation.

1.13 « Services offerts par les tiers » désigne tout logiciel ou service offert par les tiers, tels que des outils de messagerie, qui sont nécessaire pour l’utilisation du Logiciel Heyday.

1.14 « Société(s) affiliée(s) » désigne, à l'égard d'une entité, toute autre entité qui contrôle, est contrôlée par cette entité ou est sous contrôle commun avec elle, et comprend pour plus de certitude les filiales et les sociétés mères.

1.15 « Utilisateurs » désigne les employés, les consultants ou les prestataires du Client. Le Client demeure responsable de toute violation des Conditions d’utilisation par les Utilisateurs.

2. DROIT D’ACCÈS

2.1 Accès autorisé. Sous réserve des termes et conditions des Conditions d’utilisation et du paiement des Frais SaaS applicables, Heyday accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de permettre au Client d'accéder et d'utiliser le Logiciel à distance sur une base non concurrente (utilisateur nommé) conformément aux paramètres définis dans les Conditions d’utilisation. Un tel accès est pour le seul but de l'engagement en ligne automatisé du Client à l'égard des clients et, pour des raisons de clarté et sans limitation, n'a pas pour but d'offrir les services du Logiciel à des tiers.

2.2 Mises à jour. Les nouveaux modules ou versions qui ajoutent des capacités fonctionnelles matérielles ou de nouvelles fonctionnalités au Logiciel (le « Logiciel mis à jour ») peuvent ou non être inclus dans le droit d'accès du Client en vertu des Conditions d’utilisation. Heyday peut mettre à disposition certains Logiciels mis à jour gratuitement et dans le cadre des Conditions d’utilisation. Toutefois, d'autres Logiciels mis à jour ne seront disponibles que moyennant le paiement de frais additionnels.

2.3 Fonctionnalités bêta. Autre que le Logiciel mis à jour, qui sera spécifiquement identifié comme tel par Heyday, Heyday peut également mettre à la disposition du Client certaines fonctionnalités bêta (les « Fonctionnalités bêta ») du Logiciel sans frais afin d'obtenir les commentaires du Client et de tester les Fonctionnalités bêta. Chaque fois que Heyday met des Fonctionnalités bêta à la disposition du Client, il obtient son consentement écrit avant de le faire, et ce consentement écrit peut inclure une acceptation en ligne de ces fonctionnalités. Le Client accepte et reconnaît expressément que les Fonctionnalités bêta (y compris toute modifications ou améliorations apportées à celles-ci) ne sont pas prêtes pour être mises sur le marché et peuvent contenir des bogues, des erreurs, des Défauts ou des composants nuisibles et que Heyday fournit les Fonctionnalités bêta au Client « telles quelles ». Heyday ne garantit pas que les Fonctionnalités bêta (ou toute partie de celles-ci) seront un jour disponibles sur le marché, ou que toute version commerciale des Fonctionnalités bêta contiendra les mêmes fonctionnalités ou des fonctionnalités similaires à la version mise à disposition du Client par Heyday.

2.4 Restrictions. Le Client s'engage à ne pas, directement ou indirectement, y compris par l'intermédiaire d'une Société affiliée, d'un agent ou d'une autre Personne : (a) vendre, louer, concéder sous licence, sous-licencier, prêter, grever ou autrement transférer son droit d'accès à un tiers, en tout ou en partie; (b) tenter d'accéder au code source de toute partie du logiciel ou d'en dériver le code source; (c) tenter de modifier, corriger, changer, améliorer ou compléter le logiciel; (d) rendre le logiciel accessible à un tiers par des services en ligne, un réseau privé virtuel ou à distance, un réseau ou des liaisons réseau ou télécommunication, quel qu'en soit le mode; (e) fournir, divulguer ou mettre à disposition ou permettre l'utilisation du Logiciel par des personnes autres que les Utilisateurs du Client, sans le consentement écrit préalable de Heyday; (f) contourner les systèmes d'authentification ou de contrôle d'accès sécurisé du Logiciel ou aider ou tenter de le faire; et (g) divulguer les autorisations d'accès à des parties non autorisées ou ne pas prendre de mesures raisonnables pour prévenir une telle situation.

2.5 Propriété intellectuelle. Le Client reconnaît et accepte que toutes les marques de commerce (déposées ou non), inventions (brevetables ou non), demandes de brevet, brevets, dessins industriels, œuvres protégées par le droit d'auteur ou droits connexes (déposés ou non), secrets commerciaux, savoir-faire ou autre propriété intellectuelle dans ou liés au Logiciel (la « Propriété intellectuelle ») sont la propriété exclusive de Heyday ou sont autrement contrôlés par Heyday. Pendant la durée de validité des Conditions d’utilisation, le Client et ses Sociétés Affiliées ne peuvent intenter aucune action en contestation de la Propriété Intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les actions en nullité intentées contre des brevets détenus par Heyday.

2.6 Données. En utilisant le Logiciel, le Client reconnait et accepte que Heyday collecte, utilise, et a des droits spécifiques (y compris des droits de propriété) sur données suivantes:

2.6.1 Données conversationnelles. Heyday collecte les conversations générées par l’utilisation du Logiciel par le Client (les « Données conversationnelles »). Le Client reconnait et accepte que les droits relatifs aux Données conversationnelles seront détenus conjointement par Heyday et le Client, chacun ayant le droit d’utilisé les Données conversationnelles. Une copie des Données conversationnelles peut être demandé par le Client à tout moment pendant la durée des Conditions d’utilisation par l’envoi d’un avis écrit à Heyday à cet effet, à la suite de quoi Heyday s’engage à mettre à disposition du Client une copie des Données conversationnelles dans un délai raisonnable. Les Données conversationnelles ne sont plus accessibles à compter de la résiliation des Conditions d’utilisation.

2.6.2 Données du Client. Heyday accède à diverses Données du Client en se connectant aux systèmes du Client. Ces données, propres au Client, sont uniques, générées et hébergées sur le matériel et les logiciels du Client et n’incluent pas les Données conversationnelles ou les Données Heyday (les « Données du Client »). Les Données du Client sont utilisées par Heyday afin d’améliorer et rehausser les services offerts au Client avec le Logiciel et son expérience avec celui-ci. Les Données du Client demeurent la propriété entière de celui-ci, Heyday n’ayant qu’un droit limité d’utilisation des données pour les fins décrites ci-haut et uniquement sur une base interne. Heyday reconnait et accepte qu’elle ne dispose pas du droit de vendre, partager ou divulguer les Données du Client aux tiers, et qu’elle ne dispose pas du droit d’utiliser les Données du Client pour d’autres fins que celles décrites dans cette clause 2.6.2. Le Client est responsable de la sauvegarde des Données du Client et du stockage, de l'utilisation, du traitement et de l'anonymisation (le cas échéant) des Données du Client après la résiliation des Conditions d’utilisation.

2.6.3 Données Heyday. Les Données Heyday incluent les données autres que les Données du Client ou les Données conversationnelles tel que défini ci-haut, et pour plus de clarté, incluent les données recueillies, achetées ou sous licence, en tout ou en partie, par Heyday, de même que la version entrainée de l’algorithme AI de Heyday et les données analytiques de Heyday. Le Client reconnait et accepte que les Données Heyday demeurent la propriété entière de Heyday, qui dispose de tous les droits sur les Données Heyday.

2.6.4 Anonymisation. À la résiliation des Conditions d'utilisation, Heyday doit anonymiser tous les renseignements personnels qui se trouvent dans les données qui sont sous le contrôle d’Heyday, à savoir les Données conversationnelles et les Données Heyday, et selon des procédures qui respectent les normes d'anonymisation en vertu de la législation applicable en matière de protection des données.

2.7 Droits réservés. Heyday se réserve tout droit, titres ou intérêts qui ne sont pas expressémentaccordés au Client dans les Conditions d’utilisation.

2.8 Emplacement du Serveur. Le Logiciel sera hébergé dans des installations se trouvant au Canada ou aux États-Unis ou les deux à la fois.

2.9 Aucun accès au code source. Les Conditions d’utilisation ne donnent pas le droit au Client d’accéder ou d’obtenir le code source du Logiciel ni celui de toute documentation d’utilisateur en ligne.

2.10 Suspension du Droit d’accès. Heyday peut suspendre le Droit d’accès du Client si le Client ne se conforme pas à toute obligation matérielle en vertu des présentes Conditions d’utilisation, y compris, sans limitation, les clauses 2.4, 2.5, 3.2(h) et 6.1 à 6.3. Heyday peut aussi suspendre leDroit d’accès si Heyday détecte une fraude, une atteinte à la sécurité, un déni de service ou toute autre menace similaire causant ou susceptible de causer, selon son appréciation raisonnable, des dommages au Logiciel, aux Donnés du Client ou aux Données Heyday. Toute suspension parHeyday du Logiciel en application de la présente clause ne dégage pas le Client de ses obligations de paiement au titre des Conditions d’utilisation.

3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

3.1 Services offerts par les tiers. Le Logiciel peut utiliser les Services offerts par les tiers.L’utilisation de tels services est sujette aux modalités propres à ces services. Dans toute la mesure possible, et pour autant que le Client respecte les Conditions d’utilisation et les lois applicables, le Client utilise le Logiciel conformément aux modalités des services offerts par les tiers et leurs politiques de confidentialité. Les Services offerts par les tiers demeurent la propriété exclusive de leurs créateurs respectifs et constituent des produits et services distincts de ceux offerts par Heyday qui ne sont nullement régis par les Conditions d’utilisation. Le Client reconnait et accepte que Heyday n’exerce aucun contrôle que ce soit que ce soit sur les Services offerts par les tiers. Le Client assume l’entière responsabilité de s’assurer, de comprendre, d’accepter et de respecter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité applicables aux Services offerts par les tiers. Heyday déclare et garantit que ces Services offerts par les tiers sont conformes aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

3.2 Autres responsabilités du Client. Le Client reconnaît que son Droit d'accès est conditionnel au respect des conditions suivantes :

(a) Obtenir et entretenir tout matériel, connections, services de télécommunications et autres produits ou services requis pour accéder à distance au Logiciel et exercer le Droit d’accès. Les parties reconnaissent que Heyday ne sera pas tenu de fournir tout matériel, connections, services de télécommunications, etc., dans le cadre des Conditions d’utilisation;

(b) Coopérer avec les demandes raisonnables de Heyday afin d’assister le Client relativement à la configuration et au soutien technique;

(c) Maintenir la confidentialité des identifiants de connexion et d’accès pour exercer le Droit d’accès, s’assurer que ses Utilisateurs en font de même, prendre les mesures raisonnables nécessaires pour empêcher leur divulgation ou leur communication à des tiers et s’assurer que toute divulgation interne soit fondée sur le principe du besoin de connaitre. Le Client sera tenu responsable de tout dommage encouru par Heyday résultant d’une divulgation ou d’un mauvais usage des identifiants de connexion ou d’accès du Client ou de ses Utilisateurs;

(d) Maintenir des mesures de sécurité en conformité avec les meilleures pratiques de l’industrie et informer Heyday promptement dès qu’il a connaissance d’un accès non-autorisé au Logiciel ou de toute divulgation ou usage non autorisé des identifiants de connexion ou d’accès;

(e) Informer Heyday promptement de tout problème ou erreur impliquant le Logiciel dont il a connaissance;

(f) Partager tout renseignement personnel et autres données concernant ou liés à des individus identifiables (y compris les Utilisateurs) avec Heyday uniquement conformément aux lois, règlements et directives contraignantes en matière de protection de la vie privée auxquels le Client est soumis qui peuvent s’appliquer à l’entreprise du Client au Canada ou dans toute autre juridiction où le Client opère;

(g) Donner accès à ses systèmes et réseaux au personnel technique de soutien de Heyday lorsque cela est raisonnablement nécessaire aux fins de support technique; et

(h) Utiliser le Logiciel et le Droit d’accès conformément aux lois, régulations et directives obligatoires auxquelles le Client est soumis, notamment en ce qui a trait aux lois duCanada en matière de législation anti pourriel portant sur les messages commerciaux électroniques, de même que toute autre lois, régulations ou directives obligatoires qui pourraient être applicable à ses activités au Canada ou dans toute autre juridiction dans laquelle il opère.

4. SERVICES HEYDAY

4.1 Services de configuration. En contrepartie des frais décrits à la clause 6.2 ci-dessous, Heyday déploiera des efforts raisonnables afin d’offrir les Services de configuration, lesquels peuvent inclure, mais sans s’y limiter, l’intégration de l’environnement système du Client avec le Logiciel. Le Client reconnait et accepte que ces services nécessitent sa coopération et qu’il la fournira en temps opportun. Toutes les échéances prévues par Heyday en lien avec la fourniture des Services de configuration sont automatiquement reportées lorsque le Client n’est pas en mesure d’offrir l’information requise ou tout matériel ou toute réponse en temps opportun. Les Services de configuration sont fournis par Heyday à distance. Dans l’éventualité où une exécution à distance ne serait pas possible ou souhaitée par le Client, Heyday pourrait imputer des frais et déplacement et de subsistance raisonnables afin de se rendre aux locaux du Client. Le Client accepte de payer promptement de tels frais de déplacement et de subsistance raisonnables sur présentation de la documentation pertinente.

4.2 Services de Formation. En contrepartie des frais décrits à la clause 6.2 ci-dessous, Heyday fournira les Services de formation relatifs au Logiciel, lesquels peuvent inclure, mais sans s’y limiter, la formation des Utilisateurs relativement au fonctionnement du Logiciel ou à ses fonctionnalités. Les Services de formation sont fournis à distance par vidéoconférence ou par des moyens similaires et ne sont fournis que dans la langue anglaise ou la langue française.

4.3 Services de soutien. Heyday s’engage à fournir des Services de soutien à distance par téléphone, messagerie instantanée, courriel ou tout autre outil de communication efficace entre 8 AM et 5PM (UTC-5), du lundi au vendredi. L’objet des Services de soutien est de tenter d’identifier et de résoudre les problèmes de fonctionnement du Logiciel.

4.4 Sévérité. Chaque demande de service reçue recevra un niveau de sévérité par Heyday selon les lignes directrices suivantes :

(a) Niveau de sévérité élevé: ce niveau de sévérité s’applique lorsque le Logiciel n’est pas opérationnel ou qu’il souffre d’une perte de capacité majeure résultant en une impossibilité d’utiliser le Logiciel. Ce niveau s’applique aussi lorsque l’échec du Logiciel est si fréquent qu’il empêche une utilisation productive du Logiciel ou lorsque le Logiciel est opérationnel mais que ses capacités sont sévèrement atteintes, par exemple lorsqu’il est impossible d’exécuter une application majeure du Logiciel ou l’une de ses fonctionnalités clés, ou encore lorsque les échecs du Logiciel sont si fréquents qu’ils requièrent des interventions continues afin de maintenir son utilisation efficace.

(b) Niveau de sévérité moyen: ce niveau de sévérité s’applique lorsque le Logiciel n’est pas opérationnel ou souffre d’une perte de capacité, mais qu’une solution acceptable existe qui permet au Client d’utiliser le Logiciel. Ce niveau s’applique aussi lorsque le Logiciel souffre dégradation des capacités capacité ou de ses capacités de traitement du trafic ou encore lorsqu’il existe un problème provocant une perte significative de performance du Logiciel pour une période de 8 heures ou plus.

(c) Niveau de sévérité faible : ce niveau de sévérité s’applique lorsque le Logiciel est opérationnel et que le problème ne provoque pas d’impact significatif sur la performance du Logiciel.

4.5 Temps de réponse. Heyday s’engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables afin de respecter les temps de réponse suivants :

(a) Les problèmes au niveau de sévérité élevé seront évalués, et le travail sera entrepris pour les régler, dans les 4 heures ouvrables.

(b) Les problèmes au niveau de sévérité moyen seront évalués, et le travail sera entrepris pour les régler, dans les 24 heures ouvrables.

(c) Les problèmes au niveau de sévérité faible seront évalués, et le travail sera entrepris pour les régler, dans les 5 jours ouvrables.

4.6 Exclusions. Les Services de soutien technique n’incluront pas les services relatifs : (i) aux matériels et logiciels du Client; (ii) à l’éducation, à l’installation, la formation ou à la personnalisation; (iii) à l’utilisation du Logiciel en violation des Conditions d’utilisation; (iv) auxDéfauts relatifs à, ou causés par, des logiciels tiers; ou (v) aux problèmes de connectivité au réseau.

4.7 Aucun Défaut. Heyday ne sera pas tenu de corriger tout Défaut ou autre défaut de performance du Logiciel causé par ce qui suit : (i) une utilisation du Logiciel qui s’écarte de manière importante de la documentation utilisateurs disponible en ligne; (ii) une modification, personnalisation, altération, ajout au Logiciel ou toute tentative de ce faire; (iii) une mauvaise utilisation ou utilisation abusive du Logiciel; (iv) du fait que le Client n’utilise pas la dernière version du Logiciel.

4.8 Mises à jour. Heyday peut, à sa seule discrétion, mettre à jour le Logiciel de temps à autre. À ce titre, Heyday s’engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour prévenir le Client à l’avance de toute Mise à jour susceptible d’affecter les fonctionnalités du Logiciel d’une manière importante.

4.9 Versions précédentes. Le Client ne doit pas empêcher Heyday de mettre à jour le Logiciel ni retarder l'exécution des Mises à jour. Heyday n'est pas tenu de continuer de fournir les Services de soutien (y compris les correctifs, les corrections de bogues et autre support technique prévus dans les Conditions d’utilisation, si des problèmes ou un Défaut surviennent parce que le Client s'abstient ou refuse d'appliquer une ou plusieurs Mises à jour.

5. CONFIDENTIALITÉ

5.1 Obligation de confidentialité. La Partie qui reçoit (le « Receveur ») de l’autre Partie (le« Divulgateur ») de l’Information confidentielle, ou qui obtient autrement de l’Information confidentielle, préserve la confidentialité de l’Information confidentielle du Divulgateur et protège l’Information confidentielle du Divulgateur avec le même degré de précaution utilisé parle Receveur pour protéger sa propre information confidentielle et exclusive, ce degré ne devant en aucun cas être inférieur à un degré de précaution raisonnable. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Receveur ne doit pas copier, reproduire, divulguer, distribuer ou publier l’Information confidentielle du Divulgateur ou permettre une telle action, sauf lorsque raisonnablement nécessaire pour l’application des Conditions d’utilisation ou pour se conformer à des lois, directives, politiques ou procédures applicables. Le Receveur divulgue l’Information confidentielle seulement à ses employés, consultants et sous-traitants qui ont besoin de connaître ladite Information confidentielle aux fins des Conditions d’utilisation ou de la manière autorisée aux présentes. Le Receveur demeure responsable de toute violation des conditions et modalités de la présente clause 5 par ses employés, consultants ou sous-traitants (y compris les Utilisateurs).

5.2 Utilisation de l’Information confidentielle. Le Receveur ne peut utiliser l’Information confidentielle du Divulgateur d’une manière autre que ce qui est raisonnablement requis aux fins des Conditions d’utilisation ou autorisé aux présentes.

5.3 Communication juridique. Dans le cas où le Receveur est légalement contraint de communiquer une partie de l’Information confidentielle du Divulgateur, le Receveur en avise immédiatement leDivulgateur et collabore avec lui de bonne foi et de manière raisonnable afin de prévenir ou delimiter la communication ou d’obtenir une ordonnance préventive ou un autre recours. Dans le cas où la communication ne peut être empêchée, que la demande d’ordonnance préventive ou l’autre recours échoue, ou dans le cas où le Divulgateur renonce au respect de la présente disposition, le Receveur s’engage à ne communiquer que la partie de l’Information confidentielle qu’il est légalement tenu de communiquer (selon la détermination raisonnable du Receveur), et de mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour obtenir la garantie que l’Information confidentielle communiquée sera traitée selon les conditions et modalités des présentes.

5.4 Injonction. Chaque Partie reconnaît que les restrictions contenues à la présente clause 5 sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de l’autre partie. Chaque partie comprend et accepte que les recours juridiques pour la violation de l’un des engagements ou de l’une des dispositions de la présente clause 5 sont insuffisants, que de telles violations peuvent causer un préjudice irréparable en très peu de temps, et que l’autre partie a droit à une mesure injonctive préliminaire ou une autre mesure injonctive à l’encontre d’une telle violation, sans qu’il soit nécessaire de prouver de dommages réels. Cette injonction ne limite en rien et s’ajoute à tous les autres recours de l’autre partie en droit et en équité pour l’application de ces engagements et dispositions.

5.5 Assistance. Chaque partie convient d’aviser l’autre partie si elle apprend ou à des motifs raisonnables de soupçonner qu’une divulgation non autorisée de l’Information confidentielle de l’autre partie s’est produite ou est susceptible de se produire.

6. FRAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Frais SaaS. En contrepartie des droits accordés par les présentes, le Client paiera à Heyday lesFrais SaaS pour le plan sélectionné par le Client. Pour plus de clarté, une quantité raisonnable deServices de soutien, tel que déterminé par Heyday à sa seule discrétion, sont inclus dans les Frais SaaS. Les Frais SaaS peuvent être augmentés par Heyday à compter du 1er janvier d’une année donnée ou subséquemment d'un montant égal au taux général d'inflation au Canada de l'année précédente, mesuré par l'indice des prix à la consommation. Toute augmentation des frais sera communiquée au Client avant sa mise en œuvre.

6.2 Frais relatifs aux Services de configuration et aux Services de formation. Si le Client requiert des Services de configuration et/ou des Services de formation, le Client s'engage à payer les Services de configuration et les Services de formation conformément aux frais énoncés par Heyday, lesquels frais représentent des estimations budgétaires basées sur les informations fournies par le Client. Les frais relatifs aux Services de configuration et aux Services deformation sont calculés sur une base horaire et sont distincts des Frais SaaS.

6.3 Modalités de paiement. Le Client doit effectuer tous les paiements à Heyday, ou à Shopify au nom de Heyday, par carte de crédit, au début de la Durée initiale et de chaque Période de renouvellement (tel que définies ci-dessous), sous réserve de toute période promotionnelle proposée par Heyday. En s’inscrivant pour accéder au Logiciel et en acceptant les Conditions d'utilisation, le Client autorise Heyday à débiter la carte de crédit du Client pour les Frais SaaS dus à Heyday. La résiliation par le Client des Conditions d'utilisation et du Droit d'accès conformément à la clause 7.1 ci-dessous aura pour effet de retirer le consentement du Client accordé à Heyday pour débiter sa carte de crédit pour les frais SaaS.

6.4 Dépôt non remboursable. Tous les montants payés ou payables en vertu des Conditions d’utilisation ne sont pas remboursables.

6.5 Fournisseurs de traitement de paiement. Tous les paiements pour les Frais SaaS effectués par carte de crédit sont traités à l'aide d'une connexion https:// sécurisée avec un certificat de sécurité valide, et le paiement est géré par des fournisseurs de traitement de paiement (les « Fournisseurs de traitement de paiement »), lesquels se limitent à l’heure actuelle à Stripe et Shopify. Les Fournisseurs de traitement de paiement acceptent actuellement certaines cartes de crédit et de débit (qui seront présentées au Client lors du paiement) comme options de paiement, mais celles-ci peuvent être modifiées sans préavis. Une fois les transactions acceptées par les Fournisseurs de traitement de paiement, elles sont traitées conformément aux règles et procédures de leur programme et de leurs conditions générales. Heyday et les Fournisseurs de traitement de paiement sont des sociétés non affiliées et Heyday n'a aucune influence sur les opérations des Fournisseurs de traitement de paiement. Heyday ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou autres, résultant de toute erreur ou défaillance de la part d'un Fournisseur de traitement de paiement. Toutes les informations de facturation sont collectées par les Fournisseurs de traitement de paiement sur leurs propres serveurs sécurisés. Heyday n'a accès à aucune information sur les cartes de crédit, et ne peut pas être responsable de toute violation des règles sur la confidentialité causée par une mauvaise programmation ou des utilisateurs malveillants sur les serveurs des Fournisseurs de traitement de paiement. Des informations non financières seront toutefois disponibles pour Heyday à des fins de tenue de registres.

6.6 Taxes de vente. Les Frais SaaS n'incluent pas les taxes de vente, qui seront identifiées séparément des Frais SaaS et ajoutées au montant débité sur la carte de crédit du Client.

6.7 Monnaie. Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en dollars américains.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 Durée et résiliation par le Client. Selon le plan sélectionné par le Client, le Droit d’accès est accordé pour: (i) une durée initiale d'un (1) mois; ou (ii) une durée initiale d'un (1) an (la « Durée initiale »). Le Droit d'accès se renouvelle automatiquement pour des périodes successives(chacune, une « Période de renouvellement »), d'une durée égale à la Durée initiale, à moins que et jusqu'à ce que le Client résilie les Conditions d'utilisation et son Droit d'accès en: (i)supprimant son compte Heyday; ou (ii) en supprimant l'application Heyday.

7.2 Résiliation pour cause. Chaque partie peut mettre fin aux Conditions d’utilisation si l'autre partie viole les modalités des Conditions d’utilisations et omet de remédier à cette violation dans les trente (30) jours suivant la remise d'un avis écrit par cette partie.

7.3 Effet de la Résiliation. Le Droit d'accès prend fin à la résiliation des Conditions d’utilisation, quelle qu'en soit la raison, et aucun droit d'utilisation ou autre droit d'accès au Logiciel ne peut subsister pour le Client.

7.4 Survie. Les clauses 2.5, 2.6, et 5 à 9 survivront à la résiliation ou à l'expiration des Conditions d’utilisation.

8. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Professionnellement et selon les règles de l’art. Heyday garantit que les Services de soutien (et, le cas échéant, les Services de configuration et les Services de formation) seront dispensés d’une manière professionnelle et dans les règles de l’art.

8.2 Exclusion de garantie. AUTRE QUE LA GARANTIE EXPRESSE ÉNONCÉE À LA CLAUSE8.1, HEYDAY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE ET NE FORMULE AUCUNE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIVEMENT AUX CONDITIONS D’UTILISATION OU AUX SERVICES DÉCRITS AUX CONDITIONS D’UTILISATION, ET DÉCLINE ET EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTE AUTRE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERFORMANCE, D’EXACTITUDE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS OUDE CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER.

8.3 Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, HEYDAY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET DE LEURS ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, SOUS-TRAITANTS,FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES (I) DE DOMMAGES INDIRECTS,ACCESSOIRES, EXTRAORDINAIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES; OU (II) DE LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, LA PERTE OULA DÉTÉRIORATION DE DONNÉES, LA PRIVATION DE JOUISSANCE, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE,DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES CONDITIONS D’UTILISATION OU CAUSÉS PAR LE LOGICIEL OU LES SERVICES, LA MAUVAISE UTILISATION DU LOGICIEL OU DES SERVICES OU L’INCAPACITÉ DE LES UTILISER,MÊME SI HEYDAY A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE SANS ÉGARD À LA FORMED’ACTION, QU’IL S’AGISSE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, L’APPLICATION DE LA GARANTIE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS DES FABRICANTS ET DES FOURNISSEURS, LA RESPONSABILITÉ CIVILE STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DU DROIT.

8.4 Limitation relative aux montants. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE HEYDAY ÀL’ÉGARD DES RÉCLAMATIONS DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DÉCOULANT DES CONDITIONS D’UTILISATION EST LIMITÉE AUX SOMMES TOTALES PAYÉES PAR LE CLIENT À HEYDAY EN VERTU DES CONDITIONS D’UTILISATION DANS LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. LA SURVENANCE OU LE DÉPÔT DE RÉCLAMATIONS MULTIPLES N'AUGMENTE PAS CE MONTANT.

8.5 Allocation du risque. Il est convenu que la limitation des recours/responsabilité énoncée dans la présente clause 8, et ailleurs dans les Conditions d’utilisation, répartit les risques commerciaux entre Heyday et le Client découlant des Conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci et que les conditions financières de la clause 6 et les autres termes et conditions des Conditions d’utilisation reflètent cette répartition du risque.

 9. DIVERS

9.1 Amendement. Heyday se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou de remplacer l'une quelconque des Conditions d'utilisation. Toute modification des Conditions d'utilisation est disponible à cette URL. Il est de la responsabilité du Client de vérifier périodiquement si les Conditions d'utilisation ont changé. L'utilisation par le Client du Logiciel après la publication de toute modification des Conditions d'utilisation constitue l'acceptation de ces modifications. S'il y a des changements significatifs dans les Conditions d'utilisation qui affectent de manière importante la relation du Client avec Heyday, Heyday fera des efforts commercialement raisonnables pour informer le Client en envoyant un avis à l'adresse e-mail utilisée lors de l'inscription du Client au Logiciel, qui comprendra un lien aux Conditions d'utilisation mises à jour. L'utilisation continue par le Client du Logiciel à la suite de cet avis constituera: (i) une reconnaissance des Conditions d'utilisation modifiées; et (ii) une acceptation de respecter et d'être lié par les Conditions d'utilisation modifiées.

9.2 Successeurs et ayants droit. Le Client ne peut vendre, transférer ou céder aucun droit, titre ou intérêt qu'il détient dans les Conditions d’utilisation, sans le consentement écrit préalable de Heyday. Toute cession non conforme à la présente clause 9.2 sera nulle. Heyday peut, sur avis au Client, vendre, transférer ou céder les Conditions d’utilisation ou tout droit, titre ou intérêt qu'elle détient dans les Conditions d’utilisation, si cette vente, ce transfert ou cette cession (a) fait partie de la vente, du transfert ou de la cession de tout ou partie de ses actifs ou affaires; ou (b) est faite à l'une de ses Sociétés affiliées.

9.3 Intégralité du contrat. Les Conditions d’utilisation, conjointement avec la Politique sur la protection des renseignements personnels, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et fusionne tous les accords, déclarations, garanties et communications antérieurs, contemporains ou accessoires, y compris le matériel de marketing, les publicités et tout autre document émanant de Heyday ou autre.

9.4 Loi applicable; Forum. Les Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Les tribunaux siégeant dans le district deMontréal dans la province de Québec ont compétence exclusive à l'égard de tout litige lié auxConditions d’utilisation. Ce choix de territoire de compétence et de lieu n’empêche pas une partie de demander une mesure injonctive pour faire cesser une violation de droits de propriété intellectuelle ou d’une obligation de confidentialité ou pour faire exécuter ou reconnaître une décision ou une ordonnance dans un autre territoire de compétence. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et toute loi donnant effet à cette Convention ne s'appliquent pas aux Conditions d’utilisation ni à tout litige en découlant.

9.5 Entrepreneurs indépendants. Les Conditions d’utilisation ne font pas de l'une ou l'autre des parties le partenaire, l'employé, le fiduciaire, l'agent ou le représentant légal de l'autre partie, à quelque fin que ce soit. Aucune des parties n'a le droit ou l'autorité d'assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité, expresse ou implicite, au nom ou au nom de l'autre partie.

9.6 Contact et avis. Aux fins de tout avis requis en vertu des Conditions d'utilisation, Heyday enverra un courriel à l'adresse e-mail utilisée lors de l'inscription du Client au Logiciel. Le Client s'engage à informer immédiatement Heyday de toute modification de cette adresse e-mail. Tousles avis envoyés par le Client doivent être envoyés à humains@heyday.ai.

9.7 Force majeure. Aucun défaut, retard ou défaut d'exécution de la part de l'une ou l'autre partie ne sera considéré comme une violation des Conditions d’utilisation lorsque ce défaut, retard ou échec est dû à un évènement de Force majeure.

9.8 Langues. Les parties ont expressément demandé que les Conditions d’utilisation soient rédigées en français et que toute modification à celles-ci puisse se faire également dans cette langue. The parties have expressly requested that this agreement be drawn up in French and that all modifications thereof can be made in this language.